Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme - Permis de construire en ligne

En effet, à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes du département devront être en capacité de recevoir des demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, ce qui permettra aux pétitionnaires de saisir l’administration de manière dématérialisée selon des modalités à définir par la collectivité (courriel, formulaire de contact, usage d’un téléservice, etc.).

Par ailleurs, les 16 communes du département de plus de 3500 habitants devront, quant à elles, disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Ces nouveaux dispositifs, prévus par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, répondent aux enjeux de simplification et de modernisation de l’action publique, à l’heure où de plus en plus de services sont accessibles en ligne. Ils s’inscrivent pleinement dans la démarche Action Publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Les bénéfices de la dématérialisation pour le traitement des autorisations d’urbanisme sont multiples :

- Pour les pétitionnaires : gain de temps, possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment, plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, économie de reprographie.

- Pour les services des collectivités : amélioration de la qualité des dossiers transmis, meilleure traçabilité des dossiers, coordination facilitée entre les services devant rendre un avis, réduction des tâches à faible valeur ajoutée et recentrage sur des missions d’animation, d’ingénierie et de conseil, meilleure résilience des services en cas de fermeture des guichets physiques.

- Pour les autres acteurs de l’instruction : simplification des échanges.

Dans le cadre du dispositif France Relance, les collectivités bénéficient de l’accompagnement financier de l’État pour l'acquisition d'un logiciel permettant de répondre aux obligations de la loi ELAN et le recours à des prestations d'assistance pour le paramétrage, la conduite du changement, la formation, ou toute autre opération technico-fonctionnelle associée au déploiement. Le montant total d’aide sur le département est de 72 000 €.

L’État , avec l’ensemble des représentants des acteurs de l’instruction des autorisations d’urbanisme, au premier desquels l’assemblée des communalités de France (AdCF) et l’association des maires de France (AMF), ont lancé le programme Démat.ADS qui vise à coordonner l’ensemble des acteurs, préparer les échéances réglementaires du 1er janvier 2022 et mettre en place les dispositifs afin d’obtenir les bénéfices attendus de la dématérialisation. Dans le département l’interlocuteur des collectivités est le service urbanisme habitat de la direction départementale des territoires (ddt-sul@haute-vienne.gouv.fr).