Documents d’urbanisme : mise à disposition d’une nouvelle modalité de télétransmission aux services de l’État pour le contrôle de légalité
Depuis le 1er janvier 2023, pour qu’un Plan local d’urbanisme (PLU(i)) entre en vigueur il faut qu’il ait été transmis à la préfecture et qu’il soit publié sur le Géoportail de l’Urbanisme (GPU).
N.B. : les mesures de publicité, à savoir les modalités d’affichage de la délibération d’approbation pendant un mois, ainsi que la publication dans un journal du département, restent d’actualité.
La transmission du document d’urbanisme à la préfecture peut se faire désormais de façon dématérialisée en même temps que sa publication sur le GPU.
Grâce à la création d’une interface GPU-@CTES, cette transmission peut être effectuée simplement par la collectivité. Pour ce faire, cette dernière a la possibilité de cocher une case permettant la transmission du document pour contrôle de légalité. Cette action vaut transmission du document au préfet de manière dématérialisée et ne nécessite pas de transmission papier.
Cette démarche n’est pas obligatoire, il s’agit d’une possibilité ouverte aux collectivités enregistrées dans l’application @CTES.
► FAQ - Géoportail de l'Urbanisme
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