Ordonnance de protection

L'ordonnance de protection

L’ordonnance de protection a été instaurée par la loi n° 2010769 du 9 juillet 2010 « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ».

Prévue par les articles 515-9 et suivants du code civil, l’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales (JAF) de protéger en urgence les victimes vraisemblables de violences conjugales tout en statuant sur les mesures relatives aux enfants et au logement. Il peut s’agir d’une relation actuelle, passée, épisodique ou de longue durée. L’absence de cohabitation et l’absence de dépôt de plainte n’a aucune incidence sur la recevabilité de la requête.

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