Principe

Les associations à but non lucratif peuvent se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable (même si tout ou partie de leurs membres sont étrangers).  Une association peut fonctionner sans être déclarée.  Toutefois, pour exister légalement, demander des subventions, soutenir une action en justice ou éventuellement acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée.

Effet de la déclaration

La déclaration de constitution d'une association la rend publique et lui permet de fonctionner en tant que personne morale légalement constituée.  Délai d'obtention du récépissé de déclaration: 5 jours (si le dossier remis à la préfecture est complet).

Cas général : déclarer une association

Adressez-vous à votre préfecture avec un dossier comprenant une déclaration en deux exemplaires datée et signée par au moins deux membres du bureau, précisant:  le titre exact et complet de l'association (un sigle est insuffisant),  l'adresse du siège social et éventuellement celle des autres établissements (une boite postale est insuffisante),  le but de l'association.

Mentions obligatoires

La déclaration doit aussi mentionner les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, domiciles, nationalités et professions des personnes chargées de la direction, de l'administration ou de fonctions dans le bureau de l'association.  Vous devez joindre deux exemplaires des statuts, datés et certifiés conformes par au moins deux personnes ou membres fondateurs.

Publication au J.O.

C'est la seule preuve de l'existence juridique de l'association (procurezvous plusieurs exemplaires du Journal officiel).  Comment procéder? A réception du récépissé de déclaration, adressez une demande d'insertion (imprimé à obtenir à la préfecture) au service préfectoral, qui la transmet à la direction des Journaux officiels.  Coût forfaitaire incluant la publication de création: 39,06 EUR .  Coût forfaitaire de déclaration de modification d'association : 28,12 EUR .  Montants au 1er janvier 2005.  Délai de parution : la parution doit avoir lieu sous un mois.

Constitution d'une association (pièce à fournir et modéles)

Changement ou dissolution d'une association

Changement de bureau  Extrait d'assemblée décidant le changement signé par au moins deux administrateurs Nouveau tableau des dirigeants signé par le président Changements d'objet, et (ou) d'adresse, et (ou) de siège social  Extrait d'assemblée décidant le changement signé par au moins deux administrateurs Imprimé en vue de l'insertion au journal officiel (non obligatoire mais fortement conseillé vis à vis des tiers, imprimé spécifique à réclamer en préfecture) Changements statutaires n'impliquant pas de changement de bureau, d'objet d'adresse, de siège social  Extrait d'assemblée décidant le changement signé par au moins deux administrateurs Nouveaux statuts signé par au moins deux administrateurs Dissolution  Extrait d'assemblée décidant la dissolution signé par au moins deux administrateurs Imprimé en vue de l'insertion au journal officiel cette formalité est gratuite. Pensez à déclarer la dissolution si l'association n'a plus d'activité, pour éviter tout contentieux ultérieur